Résiliation du bail

Pour les contrats à durée déterminée (autre que le bail de résidence principale de 9 ans), il n'est pas possible de mettre fin au bail avant la date prévue, sauf si le contrat a prévu une clause de résiliation, ou sauf si cette résiliation se fait de commun accord.

La plupart des contrats contiennent une clause de ce type, qui prévoie des cas où il est permis de rompre le bail avant son terme: arrêt des études pour cause de maladie, décès d'un parent...

Dans ce cas, il s'agira d'envoyer un préavis par recommandé (le délai commence à courir le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le recommandé a été envoyé), et éventuellement de payer une indemnité selon les termes du contrat.

En l'absence d'une telle clause, ou si la situation ne rend pas cette clause appliquable, on essaiera de trouver un accord avec le propriétaire, qui peut légalement réclamer les loyers jusqu'à la fin du contrat.

Si un contrat a été signé et qu'on souhaite le résilier avant la date d'occupation des lieux, le congé doit respecter le bail (clause de résiliation ou accord à l'amiable). En cas de préavis, celui-ci prendra cours à partir de la date d'entrée du locataire dans le logement.

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